Art. 59 Loi fiscale (LF) - 4. Calcul de l'impôt 4.1. Montants exonérés

1. Il est déduit de la fortune nette pour le calcul de l'impôt

a) * pour les couples mariés ainsi que pour les personnes qui ont droit à la déduction pour enfant de l’article 31 alinéa 1 lettre b LF: 90'000 francs;

abis) * pour les personnes qui vivent en concubinage, la déduction globale de 90'000 francs prévue sous la lettre a est partagée par moitié entre elles;

b) * pour toutes les autres personnes: 45'000 francs.

2. Les montants exonérés sont fixés d'après la situation à la fin de la période fiscale ou à la fin de l'assujettissement.

3. En cas d'assujettissement partiel, les montants exonérés sont accordés proportionnellement.

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