Art. 57 Loi fiscale (LF) - 2.4. Biens mobiliers

1. Les biens mobiliers, qui font partie de la fortune commerciale, sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu.

2. ...

3. Pour la fortune mobilière, le mode de détermination de la valeur vénale est fixé par le règlement.

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