Art. 56a Loi fiscale (LF) - Evaluation des participations de collaborateur

1. Les participations de collaborateur au sens de l’article 13b alinéa 1 sont évaluées à leur valeur vénale. Les délais de blocage sont pris en considération de manière appropriée.

2. Les options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse et les participations de collaborateur improprement dites au sens des articles 13b alinéa 3 et 13c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l’attribution.