Art. 55 Loi fiscale (LF) - 2.2. Evaluation de la fortune immobilière

1. Les immeubles non agricoles sont évalués à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.

2. Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur valeur de rendement.

3. Les modalités d'estimation, l'organisation et la procédure (révision générale, mise à jour) seront déterminées par une ordonnance du Conseil d'Etat, soumise à l'approbation du Grand Conseil.

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