Art. 54 Loi fiscale (LF) - 2.1. Immeubles

1. Font partie de la fortune immobilière notamment

a) les immeubles au sens de l'article 655 CC, y compris les parties intégrantes (art. 642 CC) et les droits de jouissance, charges et servitudes qui y sont attachés (art. 730 et ss CC);

b) * ...

c) les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de superficie dépendant inscrit au registre foncier;

d) les servitudes personnelles inscrites au registre foncier;

e) les conduites d'électricité et de gaz et les autres constructions analogues;

f) les forces hydrauliques exploitées en vertu d'une concession;

g) les autres concessions et ouvrages notamment les tunnels et les restauroutes.

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