Art. 53a Loi fiscale (LF) - 2. Fortune imposable

Impôts cantonaux - Imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune

Art. 53a LF · 2. Fortune imposable

1. La fortune imposable comprend l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers.

2. La fortune est estimée à la valeur vénale, sous réserve des dispositions ci-après.