Legislator Jurisprudence & Législation
642.1 STGLF CH-VS

Art. 53 Loi fiscale (LF) - 1. Objet de l'impôt

Impôts cantonaux - Imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 LF · 1. Objet de l'impôt

1. L'impôt a pour objet la fortune nette.

2. La fortune grevée d'usufruit s'ajoute à celle de l'usufruitier.

3. Les parts de fonds de placement (art. 72 al. 1 let. c) sont imposables pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et celle de ses immeubles en propriété directe.

4. Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposables.

← Art. 52 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 53a LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →