Art. 52 Loi fiscale (LF) - 5. Calcul de l'impôt

1. Calcul de l'impôt

a) l'impôt simple sur les gains immobiliers est perçu par tranches, selon le barème suivant

1. 12 pour cent pour des gains jusqu'à 50'000 francs,

2. 18 pour cent pour des gains de 50'001 francs à 100'000 francs,

3. 24 pour cent pour les gains supérieurs à 100'001 francs;

b) si la personne contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant au moins six ans, l'impôt est réduit de quatre pour cent par année entière dès la sixième année;

c) au-delà d'une durée de propriété de 25 ans, les taux sont les suivants

1. un pour cent pour les gains jusqu'à 50'000 francs,

2. deux pour cent pour les gains de 50'001 à 100'000 francs,

3. trois pour cent pour les gains supérieurs à 100'001 francs.

2. En cas d'aliénation dans les cinq ans, les taux d'impôts en pour cent sont les suivants

| Bénéfice imposable | 1er année | 2e | 3e | 4e | 5e |

| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

| Fr. 0 à 50'000 | 19.2 | 18 | 15.6 | 14.4 | 13.2 |

| Fr. 50'001 à 100'000 | 28.8 | 27 | 23.4 | 21.6 | 19.8 |

| Fr. 100'001 et plus | 38.4 | 36 | 31.2 | 28.8 | 26.4 |

3. Pour les immeubles dont l'acquisition a donné lieu à un report de l'impôt, la réduction est calculée à partir de la dernière aliénation imposée ou du dernier transfert de propriété à titre onéreux sans gain.

4. Le transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée constitue une interruption de la durée de propriété.

5. L'impôt sur les gains immobiliers payé lors de l'aliénation d'actions de sociétés immobilières peut être imputé sur l'impôt frappant le produit de liquidation et afférent à ces actions si la liquidation intervient dans les quinze ans dès l'acquisition des actions.

6. L'Etat verse les deux tiers de la recette nette à la commune de situation des immeubles.

7. Aucun impôt n'est perçu lorsqu'il est inférieur à 100 francs.

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