Art. 51 Loi fiscale (LF) - b) Impenses

1. Constituent des impenses

a) les frais de construction, de transformation et d'autres améliorations durables qui augmentent la valeur de l'immeuble;

b) les contributions de plus-values, notamment, les contributions foncières de construction ou de correction de routes, d'améliorations foncières et de correction des eaux;

c) * les frais qui sont liés à l'acquisition ou à l'aliénation de l'immeuble, y compris les commissions et les frais de courtage;

d) * le montant de la taxe sur la plus-value résultant de mesures d’aménagement du territoire.

2. Les impenses qui ont été déduites au titre de l'impôt sur le revenu et la valeur du travail du propriétaire sur son propre immeuble, qui n'a pas été soumise à l'impôt sur le revenu, ne peuvent pas être invoquées.

3. Les prestations d'assurances, ainsi que les indemnités versées par la Confédération, le canton ou les communes, que l'aliénateur n'est pas tenu de rembourser, sont déduites des dépenses d'investissement.

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