Art. 50 Loi fiscale (LF) - 4.3. Dépenses d'investissement a) Prix d'acquisition

1. Le prix d'acquisition correspond au prix d'achat, y compris toutes les prestations mises à charge de l'acquéreur.

2. Si le prix d'acquisition ne peut être établi, c'est la valeur vénale au moment de l'acquisition par l'aliénateur ou son prédécesseur qui est déterminante ou, à défaut, la taxe cadastrale au 1er janvier 1977.

3. Si la propriété a été transférée de la fortune commerciale à la fortune privée, c'est la valeur déterminante pour le bénéfice en capital (art. 14 al. 2) qui constitue le prix d'acquisition.

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