Art. 49 Loi fiscale (LF) - 4.2. Produit de l'aliénation

Impôts cantonaux - Imposition des personnes physiques - Impôt sur les gains immobiliers

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Art. 49 LF · 4.2. Produit de l'aliénation

1. Le produit de l'aliénation comprend toutes les prestations mises à charge de l'acquéreur.

2. En cas de transfert d'un immeuble, d'une part d'immeuble ou d'un élément de fortune qui leur est assimilé, de la fortune privée dans la fortune commerciale (article 45 alinéa 2, lettre b), le produit de l'aliénation correspond à la valeur à laquelle ce bien est porté à l'actif de l'entreprise.

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Art. 49 Loi fiscale (LF) - 4.2. Produit de l'aliénation

Art. 49 LF · 4.2. Produit de l'aliénation

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