Art. 48 Loi fiscale (LF) - 4. Matière imposable 4.1. Gain réalisé lors de l'aliénation

1. Le bénéfice imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et les dépenses d'investissement (prix d'acquisition et impenses ou autre valeur s'y substituant).

2. En cas d'aliénation après un report de l'impôt selon l'article 46 lettres a à c, la précédente aliénation imposable est déterminante pour fixer les dépenses d'investissement.

3. En cas d'aliénation après un report de l'impôt, selon l'article 46 lettres d et e, le bénéfice imposable différé est déduit des dépenses d'investissement de l'immeuble de remplacement.

4. En cas de vente forcée, l'impôt sur les gains immobiliers est assimilé à des frais de réalisation au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite (LP).

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