Art. 45 Loi fiscale (LF) - 2. Aliénation 2.1. Aliénation donnant lieu à imposition

1. Toute aliénation qui opère le transfert de la propriété d'un immeuble donne lieu à imposition.

2. Sont assimilés à l'aliénation d'un immeuble

a) les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques sur le pouvoir de disposer d'un immeuble qu'une aliénation selon l'alinéa 1, en particulier la vente d'actions d'une société immobilière;

b) le transfert d'un immeuble ou d'une part d'immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale;

c) la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble, de manière durable et essentielle, et donnent lieu à une indemnité. L'indemnité n'est pas soumise à l'impôt sur les gains immobiliers, lorsqu'elle est imposable selon l'article 17 lettre c ou d.

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