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642.1 STGLF CH-VS

Art. 44 Loi fiscale (LF) - 1. Objet de l'impôt

Impôts cantonaux - Imposition des personnes physiques - Impôt sur les gains immobiliers
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Art. 44 LF · 1. Objet de l'impôt

1. L'impôt a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole.

2. En cas d'aliénations simultanées ou successives de plusieurs immeubles formant une unité économique, le bénéfice global de ces aliénations est pris en considération pour le calcul de l'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 07 74 · vs (articles 44 ss LF)
Communal Association Real Estate Gains Tax Exemption Denied for Non-Public Use Land Sale
This provision defines the property gains tax to which the gain was subjected based on the application of Art. 79 al. 2 LF.