Art. 28 Loi fiscale (LF) - 3.4. Déductions liées à la fortune

1. Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

2. Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais d’entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont assimilés à des frais d’entretien dans la mesure où ils sont déductibles au niveau de l’impôt fédéral direct. Il en va de même des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement. Les déductions prévues par la règlementation relative à l’impôt fédéral direct s’appliquent.

2bis. Les coûts d’investissement et les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement visés à l’alinéa 2, sont déductibles au cours des deux périodes fiscales suivantes, lorsqu’ils ne peuvent pas être entièrement pris en considération durant la période fiscale en cours, pendant laquelle les dépenses ont été effectuées.

3. Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.

4. Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire correspond à celle applicable en matière d’impôt fédéral direct.

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