Art. 27 Loi fiscale (LF) - e) Déduction des pertes

1. Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 61) sont déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes.

2. Les pertes des exercices antérieurs, qui n'ont pas encore été déduites du revenu, peuvent être portées en diminution des prestations de tiers, destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.

3. Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas de changement de domicile au regard du droit fiscal ou de transfert du lieu d'exploitation de l'entreprise à l'intérieur de la Suisse.

← Art. 26 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 27a LF →