Art. 26 Loi fiscale (LF) - d) Remploi

1. Lorsque des biens immobilisés sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui constituent des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis.

2. Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes transférables peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée à l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultat, dans un délai raisonnable.

3. Seuls les biens immobilisés directement nécessaires à une exploitation industrielle, artisanale, commerciale ou de service sont considérés comme indispensables à l'entreprise; n'en font pas partie, notamment les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

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