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642.1 STGLF CH-VS

Art. 250 Loi fiscale (LF) - Transfert de domicile

Dispositions transitoires et abrogatoires
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Art. 250 LF · Transfert de domicile

1. Les articles 244, 247 alinéas 1 et 2, 249 alinéas 1 et 2, 251 alinéa l, sont applicables dans le canton de départ aux personnes physiques qui transfèrent, au regard du droit fiscal, leur domicile à l'intérieur de la Suisse au cours de la première période fiscale (n) suivant la modification mentionnée à l'article 16 LHID.

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