Art. 246 Loi fiscale (LF) - Rapport des pertes

1. Les excédents de pertes des exercices 1995 à 2000 peuvent être compensés avec le revenu imposable de l'année 2003, à condition qu'ils n'aient pas encore été pris en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes.

2. La moyenne des excédents de pertes des exercices 1995 et 1996 peut être reportée sur l'année fiscale 2004, à condition qu'elle n'ait pas encore été prise en considération lors du calcul du revenu imposable des années précédentes.