Art. 245 Loi fiscale (LF) - Passage à la taxation annuelle des personnes physiques

1. Les règles relatives au passage à la taxation annuelle des personnes physiques visent les contribuables qui sont assujettis à l'impôt dans le canton au début de l'année 2003 et qui ont également été assujettis à l'impôt lors de la période fiscale 2001/2002.