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642.1 STGLF CH-VS

Art. 243 Loi fiscale (LF) - Ordonnance

Dispositions transitoires et abrogatoires
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Art. 243 LF · Ordonnance

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sauf dispositions contraires.

2. Le Conseil d'Etat édicte en outre toutes dispositions nécessaires à son application; celles prises par voie d'ordonnance (délégation expresse) seront soumises à l'approbation du Grand Conseil.

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