Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 STGLF CH-VS

Art. 242 Loi fiscale (LF) - 2. Dispositions abrogatoires

Dispositions transitoires et abrogatoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 242 LF · 2. Dispositions abrogatoires

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires sont abrogées, en particulier la loi des finances du 6 février 1960.

← Art. 241g LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 243 LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →