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642.1 STGLF CH-VS

Art. 241e Loi fiscale (LF) - Rappel d'impôt limité pour les héritiers

Dispositions transitoires et abrogatoires
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Art. 241e LF · Rappel d'impôt limité pour les héritiers

1. L'article 159a est applicable aux successions ouvertes dès le 1er janvier 2005.

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