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642.1 STGLF CH-VS

Art. 241c Loi fiscale (LF) - Rapports intercantonaux

Dispositions transitoires et abrogatoires
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Art. 241c LF · Rapports intercantonaux

1. Il est renvoyé au droit fédéral pour les problèmes qui se posent dans les rapports intercantonaux, en particulier dans les relations entre les cantons appliquant une réglementation différente en ce qui concerne le calcul dans le temps.

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