Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
642.1 STGLF CH-VS

Art. 241b Loi fiscale (LF) - Début d'assujettissement

Dispositions transitoires et abrogatoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (290 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 241b LF · Début d'assujettissement

1. En cas de début d'assujettissement des personnes physiques en 2001 et 2002, le revenu est calculé sur la base du revenu acquis depuis le début de l'assujettissement, calculé sur 12 mois.

← Art. 241a LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 241c LF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →