Art. 240 Loi fiscale (LF) - Valeurs fiscales

1. Jusqu'à la révision générale des taxes cadastrales, la valeur fiscale des immeubles non agricoles correspond à la taxe cadastrale. La valeur fiscale des immeubles agricoles est fixée à 15% de la taxe cadastrale.

2. Après l'entrée en vigueur des nouvelles taxes cadastrales, le Grand Conseil adaptera les déductions forfaitaires et les barèmes d'impôts cantonaux et communaux sur la fortune et d'impôts fonciers pour que cette opération soit neutre sur le plan des recettes fiscales.