Art. 238 Loi fiscale (LF) - Exonération pour nouvelles entreprises

1. Le Conseil d'Etat peut exonérer en totalité ou en partie des impôts cantonaux et, les communes entendues, des impôts communaux, les entreprises nouvellement créées qui contribuent aux intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification ou l'augmentation importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une nouvelle fondation.

2. Le Conseil d'Etat fixe la durée d'exonération et les conditions auxquelles l'exonération est subordonnée. L'exonération ne peut être accordée pour une durée supérieure à dix ans. La période d'exonération tient notamment compte des investissements et du nombre de postes de travail. Pour les entreprises existantes, une exonération n'est accordée qu'exceptionnellement.

3. Si les conditions auxquelles une exonération est subordonnée ne sont pas respectées, l'exonération est révocable avec effet rétroactif à la date de son octroi.

4. Le Conseil d'Etat perçoit pour chaque décision d'exonération un droit de sceau de 100 à 10'000 francs.

5. Afin de soutenir la recherche et le développement, les entreprises innovantes notamment issues des Hautes écoles sises en Valais peuvent bénéficier d’une exonération fiscale totale pour la première année où elles réalisent un bénéfice imposable et pour les 4 années suivantes, mais au maximum dans les 10 ans à compter de la fondation.

← Art. 237 LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 239 LF →