Art. 237 Loi fiscale (LF) - b) Taux

1. Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil peut réduire ou majorer les taux d'impôt cantonal sur le revenu jusqu'à 10% et jusqu'à 20% le taux de l'impôt cantonal sur la fortune.

2. Une majoration ne peut être décidée que dans des cas exceptionnels pour être affectée à la réalisation d'oeuvres extraordinaires d'intérêt général ou pour équilibrer un budget déficitaire, si les comptes des deux exercices précédents ont bouclé par un excédent de dépenses. Cette décision doit être prise par décret à l'occasion du vote du budget et en tenant compte de ce dernier.