Art. 236 Loi fiscale (LF) - 11. Déductions sociales et taux a) Indexation des déductions sociales

1. Les déductions forfaitaires prévues aux articles 29 et 31 sont adaptées lors de chaque période de taxation à l'indice des prix à la consommation. Il en va de même des montants minimum et maximum des articles 32 alinéa 3, 33b alinéa 4 et 178 alinéa 3. Les fractions inférieures à 10 francs sont abandonnées.

2. Les fractions négligées des indexations précédentes sont reprises en considération.