Art. 232 Loi fiscale (LF) - 7. Décision d'imposition

1. Le conseil municipal arrête

a) le coefficient applicable aux taux prévus aux articles 178 et 179, ainsi que le montant de l'impôt personnel (art. 177);

b) le montant de l'impôt sur les chiens (art. 182);

c) le taux de l'intérêt rémunératoire (art. 193).

2. Dans les communes dotées d'un conseil général, le coefficient d'impôt est arrêté par celui-ci dans le cadre du budget.

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