Art. 229 Loi fiscale (LF) - 4. Fonctionnaire spécial

1. Dans chaque commune il existe un fonctionnaire responsable de l'encaissement des impôts communaux et de toutes les prestations en argent revenant à la commune.

2. Plusieurs communes peuvent s'entendre pour désigner un seul fonctionnaire chargé de l'encaissement.

3. Ce fonctionnaire doit fournir un cautionnement ou des sûretés reconnues suffisantes par le conseil communal.

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