Art. 227 Loi fiscale (LF) - 2. Contributions pour plus-values

1. Lorsqu'une collectivité de droit public exécute des oeuvres d'intérêt public, telles que réseaux d'égouts, d'eau potable, aménagements touristiques, etc. qui profitent plus particulièrement à un groupe de propriétaires fonciers, ceux-ci pourront être appelés à y contribuer pour une part extraordinaire, dans la proportion des avantages qu'ils en retirent par la plus-value de leurs propriétés, mais au maximum 75 pour cent des coûts des travaux déterminant la plus-value incombant à cette collectivité.

2. Les dispositions de la loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics du 15 novembre 1988 sont applicables.

3. En garantie du paiement des contributions de plus-values dues en vertu du premier alinéa ou de lois spéciales, les communes peuvent requérir l'inscription au registre foncier d'une hypothèque qui prime toute charge autre que les impôts sur les immeubles qui ont été revalorisés par l'exécution de l'oeuvre.

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