Art. 226 Loi fiscale (LF) - 1. Autres ressources communales

1. Outre les impôts dont il est fait mention à l'article 175, les communes perçoivent encore les taxes, amendes et autres recettes prévues par la législation spéciale.

2. La commune est notamment autorisée à percevoir, sur la base d'un règlement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, une redevance pour l'usage privatif normal du domaine public. Cette redevance est en principe une taxe de police. Elle peut revêtir le caractère d'un émolument d'utilisation dans la mesure où l'usage du domaine public s'apparente à l'utilisation d'un service public.