Art. 225 Loi fiscale (LF) - b) Mutations

1. Les registres communaux doivent être régulièrement tenus à jour.

2. La mise à jour définitive se fait chaque année d'après la situation au 31 décembre en ce qui concerne les immeubles et, pour la fortune mobilière et le revenu, dès que les autorités de taxation ont arrêté les bases d'imposition.

3. Les mutations d'immeubles sont requises par les soins des notaires et des teneurs des registres suivant les prescriptions spéciales en la matière.

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