Art. 224 Loi fiscale (LF) - 1.9. Registres fiscaux a) En général

1. Chaque commune pourvoit à la tenue des registres suivants

a) le registre des immeubles dans lequel sont inscrits, avec indication du propriétaire et de la taxe cadastrale, tous les immeubles situés sur le territoire de la commune;

b) le registre d'impôt contenant la liste des contribuables qui ont dans la commune leur domicile fiscal principal avec un relevé sommaire de la fortune et du revenu imposables.

2. Le Département des finances édicte les prescriptions nécessaires à la tenue et à la mise à jour de ces registres.

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