Art. 220 Loi fiscale (LF) - 1.5. Taxes cadastrales

1. Le Conseil d'Etat édicte un règlement sur les taxes cadastrales, soumis à l'approbation du Grand Conseil, qui règle tout ce qui a trait aux taxes cadastrales et à l'activité de la commission cantonale des taxes cadastrales.

2. Il est institué une commission cantonale des taxes cadastrales composée de sept membres dont un représentant du Département des finances, nommés par le Conseil d'Etat pour une durée de quatre ans. Les trois régions du canton doivent y être représentées. Cette commission est chargée de l'application du règlement sur les taxes cadastrales.