Art. 219a Loi fiscale (LF) - b) Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal

1. Les décisions sur réclamations des autorités de taxation mentionnées à l'article 218, les décisions sur réclamations des autorités de perception, de remise et des autorités pénales, désignées aux articles 219 alinéas 1, 2, 3 et 4 et les décisions en matière de répétition de l'impôt (art. 168) et de répartition intercommunale de l'impôt (art. 184 et ss) peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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