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Art. 216 Loi fiscale (LF) - 1. Autorités fiscales 1.1. Organisation

Autorités fiscales et registres fiscaux
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Art. 216 LF · 1. Autorités fiscales 1.1. Organisation

1. Le Département des finances exerce la surveillance sur l'application de la présente loi.

2. Le Service cantonal des contributions veille à l'application uniforme de la présente loi sur le territoire du canton. Il fixe les dispositions propres à assurer une taxation et une perception correctes et uniformes des impôts. Il établit les formules de déclarations d'impôts et fixe les règles à suivre permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un autre support.

3. Les services fiscaux communaux accrédités collaborent contre rémunération aux travaux de taxation sur la base d'un cahier des charges élaboré par le département concerné et la Fédération des Communes Valaisannes, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

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