Art. 215 Loi fiscale (LF) - 3. Code pénal

1. Les dispositions générales du Code pénal suisse sont applicables, sous réserve des prescriptions contraires de la présente loi.

2. L'article 49 du Code pénal suisse n'est applicable qu'aux peines privatives de liberté.

3. Les amendes prononcées en cas de contraventions ne peuvent être converties en arrêts.

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