Art. 214a Loi fiscale (LF) - Prescription de la poursuite pénale

1. La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par 15 ans à compter du jour où le délinquant a commis sa dernière infraction.

2. La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l’échéance du délai de prescription.