Art. 214 Loi fiscale (LF) - 2.3. Procédure

1. Lorsque l'autorité fiscale présume qu'un délit au sens des articles 212 et 213 a été commis, elle dénonce l'infraction à l'autorité compétente pour la poursuite du délit fiscal.

2. La procédure est régie par les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (CPP).

3. Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté, le jugement cantonal de dernière instance peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral selon les articles 78 à 81 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

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