Art. 213 Loi fiscale (LF) - 2.2. Détournement de l'impôt à la source

1. Celui qui, tenu de percevoir l’impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d’une amende de 10'000 francs au plus.

2. En cas de dénonciation spontanée non punissable d'un détournement de l'impôt à la source, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux articles 205 alinéa 3 et 206a alinéas 3 et 4.