Art. 211 Loi fiscale (LF) - 1.7. Perception et prescription des amendes et des frais

1. Les amendes et les frais se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision qui les fixe est devenue exécutoire.

2. Au surplus, la perception des amendes et des frais prononcés ensuite d'une contravention est réglée par les articles 163 alinéa 1, 170 à 174, et leur prescription, par l'article 130, appliqués par analogie.