Art. 208 Loi fiscale (LF) - 1.5. Procédure a) En général

1. L'ouverture d'une procédure pénale en contravention doit être communiquée par écrit à l'intéressé.

2. L'instruction terminée, l'autorité rend une décision de condamnation ou de non-lieu qui est notifiée par écrit à l'intéressé.

3. Contre les décisions d'amendes, une réclamation peut être formulée à l'autorité qui a pris la décision.

4. La décision sur réclamation est susceptible d'un recours à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal.

5. Les dispositions relatives aux principes généraux, à la procédure de taxation et à la procédure de recours sont applicables par analogie.

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