Art. 206 Loi fiscale (LF) - 1.3. Personnes morales

1. Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne morale, celle-ci est punie d'une amende.

2. Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, les dispositions pénales correspondantes lui sont applicables par analogie.

3. La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l'article 205 est réservée.

4. Les alinéas 1 à 3 s'appliquent par analogie aux collectivités et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.

← Art. 205a LF Loi fiscale (LF) - Objet Art. 206a LF →