Art. 205 Loi fiscale (LF) - c) Instigation, complicité, participation

1. La personne qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable. En outre, l'autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement de l'impôt soustrait.

2. L'amende est de 10'000 francs au plus; elle est de 50'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

3. Lorsque l'auteur se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'article 203 alinéa 3 lettres a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.

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