Art. 202 Loi fiscale (LF) - 1. Contraventions 1.1. Infractions aux obligations de procédure

1. Toute personne qui, malgré la sommation qui lui a été notifiée personnellement ou par publication, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe conformément à la présente loi ou à l'un de ses arrêtés d'application, notamment

a) en ne déposant pas une déclaration d'impôts ou les annexes qui doivent l'accompagner;

b) en ne donnant pas les renseignements ou les attestations auxquels elle est tenue;

c) en violant les obligations qui lui incombent en qualité d'héritier;

2. L'amende est de 1000 francs au maximum; elle est de 10'000 francs au maximum, dans les cas graves ou de récidive.

3. Le contribuable qui n'a pas respecté une sommation et qui a été frappé de l'amende est à nouveau passible d'une amende, conformément aux alinéas 1 et 2, lorsqu'il ne donne pas suite à la nouvelle sommation qui lui est faite. Les amendes cumulées ne peuvent pas dépasser 10'000 francs par période fiscale.

4. Une amende de 1000 francs au maximum peut être prononcée contre les communes ou les organes communaux responsables, qui n'exécutent pas ou mal les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi ou des règlements d'application.

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