Art. 20 Loi fiscale (LF) - 2. Revenus exonérés

1. Sont seuls exonérés de l’impôt

a) les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;

b) * les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'article 16 alinéa 1 lettre a est réservé pour les assurances de capitaux à prime unique;

c) les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance en faveur du personnel lors d'un changement d'emploi, pour autant que le bénéficiaire les réinvestisse dans une institution de prévoyance pour le personnel au plus tard au cours de l'année suivante ou qu'il les utilise pour l'acquisition d'une police de libre passage;

d) * les subsides provenant de fonds privés ou publics;

e) * les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 19 lettre e;

f) * la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil;

g) * les versements à titre de réparation du tort moral;

h) * les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité;

i) * les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une activité lucrative indépendante;

ibis) * les gains unitaires jusqu’à concurrence du montant arrêté dans la LIFD provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;

iter) * les gains provenant d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;

j) * les gains unitaires jusqu'au montant arrêté dans la LIFD provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l’article 1 alinéa 2 lettres d et e, de cette loi;

k) * la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 8'000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;

l) * les prestations transitoires au sens de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

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