Art. 2 Loi fiscale (LF) - 1. Circonstance de rattachement 1.1. Rattachement personnel

1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton du Valais.

2. Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

3. Une personne est en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans interruption notable

a) elle y réside pendant trente jours au moins et exerce une activité lucrative;

b) elle y réside pendant nonante jours au moins, sans exercer d'activité lucrative.

4. La personne qui, ayant conservé son domicile dans un autre canton ou à l'étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.

5. Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui sont exonérées totalement ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisse, sont également assujetties à l'impôt dans la commune d'origine. Lorsque le contribuable possède plusieurs droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujetti à l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assujettissement s'étend également au conjoint et aux enfants pour autant qu'ils soient fiscalement représentés par la personne contribuable.

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