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642.1 STGLF CH-VS

Art. 194 Loi fiscale (LF) - 2. Sursis

Impôts communaux - Perception de l'impôt
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Art. 194 LF · 2. Sursis

1. L'autorité communale est compétente pour accorder un sursis.

2. Pour le surplus les dispositions de l'article 167 sont applicables par analogie.

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